Copie conforme

Conditions d'obtention :

Pour que les copies d'un document soient certifiées conformes à l'original il faut que celui-ci :
- Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public.
- Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation.

Pièces à fournir :

- Le ou les documents originaux.
- Les copies à certifier.

Intervenants :

Bureau de l'état civil de l'arrondissement municipal

Délais :

Dans la même journée.

Références réglementaires

- La loi n° 94-103 du 01/08/1994.
- Décret n° 94-1969 du 26/09/1994.
- Arrêté du Ministre de l'intérieur du 16/12/1995.

Observations :

Les certificats qui doivent être certifiés conformes à l'original selon l'arrêté du Ministre de l'intérieur sont les suivants :

- Les divers certificats à caractère scientifique et scolaire
- Les contrats de location.